Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule :
Depuis le 3 janvier 2009, nous mettons à disposition des Petits et Moyens fournisseur de callshop et de service de carte prépayés, notre compétence technique en ligne pour la configuration et controle de leur matériel de production.
Article 2 : Champs d'application :
Les conditions générales de vente en ligne "CGV" s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.apc-telecom.com et de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la Société APC TELECOM et ses clients.
Article 3 : Tarifs :
Le coût des prestations effectuées par APC TELECOM fait l’objet d’une grille tarifaire disponible sur demande en ligne, remis à tout utilisateur et également disponible sur le site www.apc-telecom.com.
APC TELECOM se réserve la faculté de modifier ses tarifs et modes de décompte du temps de service à tout moment en fonction de l’évolution du marché des télécommunications et de l’évolution du marché de l’accès à Internet.
En cas de modification, les nouveaux tarifs seront immédiatement applicables. Ils seront accessibles pour les titulaires de cartes actives auprès du Service clients de APC TELECOM et pour les tarifs des communications, sur le site : www.apc-telecom.com.
Article 4 : Prestation de service "HELPDESK" :
Toute prestation commencée est intégralement due et payable d'avance.
Article 5 : Livraison :
Dès validation du bon fonctionnement, il est considéré que la livraison du matériel du client "On SHOOT" est effectuée et est suivi d'un e-mail au un code de fidélité et de suvi (code confidentiel).
Article 6 : Absence de relevé :
L’utilisation de l’ensemble des prestations APC TELECOM, dans la mesure où les prestations qu’elles offrent sont prépayées, elles ne feront l’objet d’aucune facturation supplémentaire à celle convenue AVANT intervention. Tout litige portant sur la durée des interventions sera tranché en fonction des outils d’horodatage et de taxation dont dispose APC TELECOM et que l’Utilisateur reconnaît comme faisant foi entre les parties, notamment en ce qu’elles traitent de l’existence, la date, la durée de l'intervention/ laconnexion.
Article 7 : Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’hébergeur du site de la société APC TELECOM (hebergeur : EV1) dans des conditions raisonnables de sécurité et garantie par PayPal, seront considérés comme les preuves d'intervention, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Loi informatique et liberté :
Les informations nominatives qui sont demandées au client sont couvertes par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Et sont nécessaires au traitement des demandes du client. Le client dispose du droit individuel d’accès et de rectification que lui reconnaît cette loi.
Il sait également que ces informations peuvent faire l’objet d’une exploitation commerciale, d’une communication à des tiers ou d’une cession de fichiers, conformément aux dispositions applicables ; sauf à s’y opposer en écrivant à APC TELECOM à l’adresse suivante : APC TELECOM – Service eCommerce – 258 route de la Madeleine - 97300 Cayenne
Article 9 : Responsabilités :
APC TELECOM fera ses meilleurs efforts pour assurer, de manière continue, des services de qualité à ses clients. Toutefois, les obligations à la charge de APC TELECOM sont des obligations de service en ligne.
La responsabilité de APC TELECOM ne saurait être mise en cause en cas de :
- Dysfonctionnement ou altération du matériel "hardware" téléphonique ou informatique utilisé par l’utilisateur,
- (Mauvaise) qualité de l' informatique,
- Mauvaise installation, configuration ou utilisation du système informatique ou du système d’accès à Internet, ou de l’utilisation d’un système ne présentant pas les normes requises ou les conditions sollicitées par APC TELECOM,
- Modifications apportées aux services téléphoniques ou informatiques par des tiers (opérateurs),
- Dysfonctionnement et/ou interruption des services des opérateurs français et/ou étrangers et des réseaux de télécommunication en France ou à l’étranger,
- Opérations de maintenance, réparation, renforcement et extension de réseau effectués par APC TELECOM ou par des tiers (tels les opérateurs français et étrangers),
- Panne informatique ou télématique liée aux équipements de l’utilisateur ou de APC TELECOM,
- Virus informatique et intrusion sur les systèmes de l’utilisateur rendus possibles du fait de la connexion à la plate-forme de APC TELECOM. Il est précisé qu’en revanche, l’envoi par l’utilisateur, sur la plate-forme informatique de APC TELECOM, de fichiers contenant des virus entraîne la responsabilité de l’auteur de l’envoi qui pourra être poursuivi de ce chef.
Enfin, au cas où la responsabilité de APC TELECOM pourrait être engagée, le montant maximal de l’indemnisation mise à sa charge sera limitée à la valeur de l'intervention prépayée APC TELECOM.
Ainsi, l’utilisateur ne pourra former « opposition » entre les mains de APC TELECOM qui ne sera pas tenu de suspendre l’activation de la liaison en ligne.
De même, l’utilisateur s’interdit de demander à APC TELECOM de lui rembourser le solde des prestations en cas de vol ou de sa perte du matériel du client. L’utilisateur s’interdit également de demander à APC TELECOM le remboursement de toute recharge qui aurait été effectuée grâce à l’un des moyens de paiement de l’utilisateur, même si les prestations sont effectuées par un tiers (même en l’absence de vol ou de perte).
Enfin, le client reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, notamment les risques de transferts éventuels vers tout pays et du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Article 10 : Acceptation des présentes conditions générales :
L’utilisation de toutes prestations APC TELECOM vaut acceptation des présentes conditions générales et du Guide d’utilisation reçu par l’utilisateur.
Article 13 : Propriété industrielle et intellectuelle :
Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes distinctifs du vendeur ainsi que sur le produit vendu ou sur un quelconque élément du contenu du site Internet.
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